Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues d’une part par la société Commune de Ste Marie du Mont propriétaire du Musée Communal du Débarquement d’Utah Beach dont le siège social est situé à Mairie de Ste Marie du Mont, 2 place de l’église 50480 Sainte-Marie-du-Mont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 21500509100107 ci-après dénommée BOUTIQUE UTAH SHOP et gérant le site Utah Beach : https://utah-beach.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Utah Beach : https://utah-beach.com/utah-shop/ dénommée ci-après ” l’acheteur “.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre le Musée du Débarquement (Utah Beach) et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Utah Beach : https://utah-beach.com/utah-shop/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Utah Beach : https://utah-beach.com/utah-shop/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
La société Commune de Ste Marie du Mont conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Utilisation du site
L’utilisateur du site s’engage à ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou en violation de la réglementation en vigueur. La Commune de Ste Marie du Mont et plus particulièrement le Musée du Débarquement (Utah Beach) ne garantit pas l’accès ininterrompu au site, et ne peut être tenu responsable en cas d’interruption temporaire de service ou de maintenance.
3. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Utah Beach : https://utah-beach.com/utah-shop/ de la société Mairie de Ste Marie du Mont, dans la limite des stocks disponibles. La société Mairie de Ste Marie du Mont se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (description du produit, composition, fournisseur, origine de la fabrication…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Utah Beach : https://utah-beach.com/utah-shop/ est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Mairie de Ste Marie du Mont et son Musée du Débarquement (Utah Beach) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
5. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur n’a pas besoin de créer un compte. Il lui suffit de saisir les informations nécessaires à la livraison et au paiement directement au moment de la commande, via le site Utah Beach : https://utah-beach.com/utah-shop/. Un panier est mis à disposition pour permettre à l’acheteur de sélectionner ses produits avant de finaliser son achat.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
La société Musée du Débarquement (Utah Beach) propose à l’acheteur de commander et régler ses produits via un seul mode de paiement sécurisé, à savoir :
Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Paybox)
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur sélectionne le mode de paiement : « Paiement sécurisé par carte bancaire via Paybox ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paybox afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’acheteur est tenu de renseigner une adresse électronique valide lors de sa commande. À cette adresse, la société Musée du Débarquement (Utah Beach) lui adressera la confirmation de l’enregistrement de sa commande par courrier électronique.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Musée du Débarquement (Utah Beach), il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Musée du Débarquement (Utah Beach), La Madeleine, 50480 Sainte-Marie-du-Mont, France ; soit par email à l’adresse suivante : utahshop@utah-beach.com, soit par téléphone au +33 2 33 71 53 35
6. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande, dans les pays où la société Musée du Débarquement (Utah Beach) accepte d’effectuer des livraisons. La société propose la vente et l’expédition de produits vers tous les pays, sous réserve des éventuelles restrictions locales, douanières ou légales qui pourraient empêcher l’expédition vers certaines destinations.
Les commandes sont expédiées via La Poste, service COLISSIMO, avec suivi et remise sans signature. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la destination.
En cas de livraison dans un pays étranger, l’acheteur est responsable de toute taxe ou droit de douane éventuel qui pourrait être exigé à l’entrée des produits dans le pays de destination. La société Musée du Débarquement (Utah Beach) ne pourra être tenue responsable de ces frais supplémentaires.
La société fournira à l’acheteur un numéro de suivi de la commande par e-mail. Si l’acheteur est absent lors de la livraison, il recevra un avis de passage pour retirer ses produits au bureau de poste ou auprès du transporteur dans les conditions précisées.
7. Rétractation et modalités de retour
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux de retour des produits.
Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits, conformément aux exceptions prévues par la loi, notamment :
- Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure,
- Les produits qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés (par exemple, les produits de soins ou les denrées périssables),
- Les produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Si l’acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit notifier sa décision à la société Musée du Débarquement (Utah Beach) par un écrit Musée du Débarquement (Utah Beach), La Madeleine, 50480 Sainte-Marie-du-Mont, France ; soit par email à l’adresse suivante : utahshop@utah-beach.com indiquant qu’il renonce à son achat, dans le délai de quatorze jours mentionné ci-dessus. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non endommagés et dans leur emballage d’origine si possible. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Musée du Débarquement (Utah Beach) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Musée du Débarquement (Utah Beach) qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Musée du Débarquement (Utah Beach), La Madeleine, 50480 Sainte-Marie-du-Mont soit par email à l’adresse suivante : utahshop@utah-beach.com, dans un délai de trente jours après livraison.
9. Réserve de propriété
La société Musée du Débarquement (Utah Beach) conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
10. Responsabilité
La société Musée du Débarquement (Utah Beach), dans le cadre de la vente à distance, n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage indirect résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que la perte de données, l’intrusion, les virus, les interruptions de service ou tout autre problème technique, survenu lors de l’achat des produits.
La société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, incluant mais non limité aux événements tels que grèves, intempéries, actes de terrorisme, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté empêchant l’exécution des obligations contractuelles.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Utah Beach : https://utah-beach.com/utah-shop/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Musée du Débarquement (Utah Beach). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
12. Données à caractère personnel
La société Musée du Débarquement (Utah Beach) s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Les données personnelles recueillies sont traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite “Informatique et Libertés”) et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
À ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition aux données le concernant.
Il peut exercer ces droits à tout moment en adressant une demande par courrier : Musée du Débarquement (Utah Beach), La Madeleine, 50480 Sainte-Marie-du-Mont ; Par e-mail : utahshop@utah-beach.com.
13. Force probante des systèmes informatiques
Sauf preuve contraire ou erreur manifeste, il est convenu que les données issues des systèmes informatiques de la société Musée du Débarquement (Utah Beach), notamment les enregistrements de commandes, confirmations de commande, communications électroniques et suivis d’expédition, ont force probante dans le cadre de tout litige ou réclamation, notamment quant aux éléments de connexion, de paiement ou de traitement informatique.
Ces éléments peuvent être produits par la société Musée du Débarquement (Utah Beach) à titre de preuve dans tout litige, et feront foi entre les parties.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à distance sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de la société Musée du Débarquement (Utah Beach), sauf dispositions légales contraires.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pourra être soumise, préalablement à toute action judiciaire, à un règlement amiable. Le client est invité à adresser toute réclamation à la société Mairie de Ste Marie du Mont et son Musée du Débarquement (Utah Beach) par écrit dans un délai de un (1) mois à compter de la date du fait générateur de la réclamation à l’adresse suivante :
Musée du Débarquement (Utah Beach), La Madeleine, 50480 Sainte-Marie-du-Mont, France, ou par e-mail : utahshop@utah-beach.com.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net
Après démarche préalable écrite du consommateur auprès de la société Mairie de Ste Marie du Mont et son Musée du Débarquement (Utah Beach), si aucun accord n’est trouvé, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur CM2C.
La saisine du médiateur peut se faire en ligne à l’adresse suivante : www.cm2c.net ou par voie postale.
En l’absence de règlement amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.
15. Primauté de la version française
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées en langue française. Elles peuvent être traduites en d’autres langues à des fins de commodité. En cas de divergence d’interprétation entre une version traduite et la version française, la version française prévaudra dans tous les cas de figure.